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Conditions Générales de vente (CGV) |
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| Article 1er Désignation du Vendeur
Le présent site https://www.promosite.fr est édité et hébergé par : La société DDSLWEB SAS, SAS au capital de 1000 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le N° 793 400 599, Dont le siège social est au 195 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU, Numéro de TVA intracommunautaire : FR95793400599 Téléphone : 04 94 17 95 50 - Mail: info@ddslweb.com
Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (Ci-après les CGV) Les présentes CGV sont applicables aux produits, services et abonnements (ci-après le « Service ») présentés et/ou proposés par de la société DDSLWEB SA (ci-après le « Vendeur ») sur le site www.company-boost.fr, (ci-après le site). Les CGV régissent également les contrats et bons de commande de la société DDSLWEB SA (ci-après le « Vendeur ») et proposés aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « consommateur », « acheteur » ou « client »), par le biais de son site https://www.promosite.fr ou de ses représentants et/ou distributeurs, et/ou revendeurs, (ci-après « Représentant »), et constituent, avec la commande en ligne, les seuls documents contractuels opposables aux parties. Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en passant commande d’un « Service » du « Vendeur » en avoir eu connaissance et les avoir acceptées. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande. DDSLWEB SA se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3- Services 3. 1. Caractéristiques Le « service » est offert sous la forme d’abonnements mensuels, trimestriels ou annuels qui sont présentés sur https://www.promosite.fr. Bien que le 1er paiement soit à régler en ligne lors du passage de la commande, Le « consommateur » s’engage à mettre en place immédiatement une autorisation de prélèvement SEPA, pour la régularisation des éventuels renouvellements successifs. La mise en œuvre du « Service » inclut et nécessite différentes opérations de communication, et en particulier l’utilisation de technologies innovantes de propriétés du « Vendeur » et l’adhésion et/ou l’inscription du « consommateur » à d’autres services proposés par le « Vendeur » via ses différents sites internet, lorsque indispensable au bon déroulement du « Service ».
Le « Service » est conforme aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Le « consommateur » s’engage à respecter les règlements, dispositions et CGV de toutes les prestations dont il bénéficie dans le cadre du « Service » Il est également entendu que les logiciels mis à disposition de DDSLWEB ne peuvent en aucun cas être considérés comme des logiciels de caisses à enregistreuse certifiés NF525, et le « consommateur » confirme savoir que si son activité nécessite cette certification il devra s’équiper séparément d'un logiciel certifié. Il de de sa seule responsabilité de respecter la loi en vigueur vis à vis de cette certification.
Le « Service » est proposé dans la limite des disponibilités des intervenants, internes et externes, participant à sa mise en œuvre. En cas d'indisponibilité du service commandé, le Vendeur en informe immédiatement l'acheteur afin de lui proposer le remboursement intégral des sommes versées dans les meilleurs délais. En dehors du remboursement du prix du « Service » indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.
Article 4- Prix 4. 1. Prix de vente Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués en euros. Le prix de vente du « Service » est celui en vigueur au jour de la commande. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
4. 2. Modification Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve des disponibilités.
Article 5- Offre 5. 1. Domaine Le « Service » proposé sur https://www.promosite.fr est réservée aux « consommateurs » résidant en France.
5. 2. Durée Le « Service » est proposé pour une durée de 1,3 ou 12 mois, selon la formule choisie. Il est tacitement renouvelable mais sans engagement contractuel de durée ou de renouvellement. Le « consommateur » peut mettre fin au « Service » à tout instants, dés lorsqu’il à respecter un préavis d’arrêt de 30 jours, avant la date désirée de non-renouvellement, par Email adressé à DDSLWEB.
Article 6- Paiement6. 1. Exigibilité Le prix est normalement exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par le ou les moyens de paiement disponibles sur le site au moment de l’achat
6. 2. Modes de paiement Le paiement peut être effectué par les seuls moyens de paiement en vigueur au moment du passage de la commande Les modalités de sécurisation du paiement en lignes sont garanties par le prestataire du moyen de paiement confirmé par le client au moment de valider sa commande.
Article 7- Exonération de responsabilité La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Article 8-Droit de rétractation En passant commande, le « consommateur » demande explicitement, et accepte, à ce que l'exécution du « Service » commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Les éléments reproduits sur le présent site https://www.promosite.fr, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires. Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité le traitement de la commande du client, l’établissement de la facture et l’identification du client. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant DDSLWEB SA. Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient ré exploités à des fins commerciales, merci d'en informer le service responsable du traitement. La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient ré exploités à des fins commerciales, merci d'en informer le service responsable du traitement. Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en envoyant une simple demande à suppression@ddslweb.com
Article 11- Tribunal compétent A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui Fréjus (Var)
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française. |
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